I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Texte complet
18. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 154, a. 21; 1978, c. 55, a. 8.
18. Quiconque enfreint une disposition d’un règlement adopté en vertu de la présente loi commet une infraction et est passible, en sus des frais, des pénalités prévues par l’article 17.
S. R. 1964, c. 154, a. 21.