I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Texte complet
14. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 154, a. 17; 1969, c. 51, a. 89; 1975, c. 53, a. 119.
14. Toute personne, compagnie, corporation ou association qui désire obtenir une licence d’entrepreneur doit se conformer aux prescriptions de l’article 7.
S. R. 1964, c. 154, a. 17; 1969, c. 51, a. 89.