Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 97; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2015, c. 8, a. 68.
97. Le sous-ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolues au ministre en vertu de la présente loi.
1975, c. 30, a. 97; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
97. Le sous-ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolues au ministre en vertu de la présente loi.
1975, c. 30, a. 97; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
97. Le sous-ministre des Ressources naturelles peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolues au ministre en vertu de la présente loi.
1975, c. 30, a. 97; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15.
97. Le sous-ministre de l’Énergie et des Ressources peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolues au ministre en vertu de la présente loi.
1975, c. 30, a. 97; 1979, c. 81, a. 20.
97. Le sous-ministre des richesses naturelles peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolues au ministre en vertu de la présente loi.
1975, c. 30, a. 97.
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