Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 30, a. 96; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 83, a. 18; 2015, c. 8, a. 69.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
96. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 30, a. 96; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 83, a. 18.
96. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 30, a. 96; 1979, c. 81, a. 20; 1994, c. 13, a. 15.
96. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 30, a. 96; 1979, c. 81, a. 20.
96. Le ministre des richesses naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 30, a. 96.
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