Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 95; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 8, a. 68.
95. Les articles 72 à 92 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à la procédure et à la preuve lors d’une contestation en vertu de la présente loi.
1975, c. 30, a. 95; 2010, c. 31, a. 175.
95. Les articles 72 à 92 de la Loi sur le ministère du Revenu s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à la procédure et à la preuve lors d’une contestation en vertu de la présente loi.
1975, c. 30, a. 95.
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