I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
8.5. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 9; 2011, c. 6, a. 25; 2015, c. 21, a. 50.
8.5. Un montant visé à l’un des sous-paragraphes a et e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8 ou au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet article ne comprend pas un montant qui est pris en compte dans le calcul d’une allocation visée aux sous-paragraphes c, d, f et g du paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet article ou aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet article.
1994, c. 47, a. 9; 2011, c. 6, a. 25.
8.5. Un montant visé aux sous-paragraphes a ou b du paragraphe 2° de l’article 8 ne comprend pas un montant qui est pris en compte dans le calcul d’une allocation visée aux sous-paragraphes d à g du paragraphe 2° de cet article.
1994, c. 47, a. 9.