Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Malgré l’article 4.3, lorsque, aux fins de déterminer le profit annuel d’un exploitant pour un exercice financier, le montant déterminé selon la formule prévue au premier alinéa de l’article 8 est inférieur à zéro, le montant ainsi calculé, exprimé comme un nombre positif, représente la perte annuelle de l’exploitant pour l’exercice financier.
1985, c. 39, a. 2; 2011, c. 6, a. 23.
8.1. La perte annuelle d’un exploitant pour un exercice financier est le montant de cette perte calculée suivant les dispositions du présent chapitre relatives au calcul du profit annuel, compte tenu des adaptations nécessaires.
1985, c. 39, a. 2.
© Gouvernement du Québec