Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 74; 1994, c. 47, a. 60; 2015, c. 8, a. 67.
74. Quiconque est requis en vertu de la présente loi de tenir des registres et livres de comptes doit les conserver ainsi que les factures et toute autre pièce justificative à l’appui des renseignements qu’ils contiennent, pendant les quatre années qui suivent la date du premier avis de cotisation émis relativement à l’exercice financier qu’ils concernent.
1975, c. 30, a. 74; 1994, c. 47, a. 60.
74. Quiconque est requis en vertu de la présente loi de tenir des registres et livres de compte doit les conserver ainsi que les factures et toute autre pièce nécessaire à la vérification des renseignements contenus dans ces registres ou livres de compte jusqu’à ce que permission écrite d’en disposer ait été obtenue du ministre.
1975, c. 30, a. 74.
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