Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 68; 2015, c. 8, a. 67.
68. Nul appel prévu à l’article 67 ne peut être interjeté après l’expiration des quatre-vingt-dix jours qui suivent la date où avis a été expédié par la poste à l’exploitant, en vertu de l’article 63, portant que le ministre a ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation.
1975, c. 30, a. 68.
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