Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 59.2
Versions de la disposition

Texte complet
59.2. (Abrogé).
1985, c. 39, a. 15; 2015, c. 8, a. 66.
59.2. Tout montant que le ministre, par erreur ou sur la foi de renseignements inexacts ou incomplets, a remboursé à un exploitant à titre de crédit de droits remboursable et que le ministre perçoit par la suite fait partie du fonds consolidé du revenu.
1985, c. 39, a. 15.
© Gouvernement du Québec