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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 59; 2015, c. 8, a. 66.
59. Lorsqu’un exploitant qui a droit à un remboursement en vertu de l’article 58 est aussi débiteur en vertu de la présente loi ou sur le point de l’être, le ministre peut affecter ce remboursement au paiement de la dette de cet exploitant, jusqu’à concurrence de cette dette, et lui en donner avis.
1975, c. 30, a. 59.
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