Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 4.6
Versions de la disposition

Texte complet
4.6. Les règles prévues à l’article 4.7 s’appliquent à un exploitant qui est une personne morale relativement à un exercice financier donné si les dispositions prévues à l’article 21.4.19 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent à l’exploitant relativement à son année d’imposition pour l’application de la Loi sur les impôts qui correspond à l’exercice financier donné.
2011, c. 6, a. 18.
© Gouvernement du Québec