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Décisions des tribunaux
I-0.4 - Loi sur l’impôt minier
Article 4.3
Versions de la disposition
4.3. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un montant ou un nombre doit être déterminé ou calculé selon une formule algébrique et qu’une fois qu’il a été ainsi déterminé ou calculé, sans égard au présent article, il est inférieur à zéro, ce montant ou ce nombre est réputé égal à zéro, sauf disposition contraire de la présente loi.
