I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 46.0.9 Versions de la disposition

2015-09-01

46.0.9. Lorsqu’un exploitant aliène la totalité ou la quasi-totalité de ses biens à un autre exploitant avec qui il avait un lien de dépendance, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), et que l’un des articles 518 et 529 de cette loi s’applique à l’aliénation de l’un de ces biens, les paragraphes 1° et 2° de l’article 46.0.7 et l’article 46.0.8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette aliénation.

2015, c. 8, a. 60.