Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 46.0.6
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Texte complet
46.0.6. Pour l’application du paragraphe 1° de l’article 46.0.4, lorsque le dernier exercice financier d’une personne morale remplacée compte moins de 183 jours, le premier acompte provisionnel de base pour le premier exercice financier de la nouvelle personne morale est égal au plus élevé du montant déterminé en vertu de l’article 46.0.1 ou de son premier acompte provisionnel de base pour son exercice financier précédent.
1994, c. 47, a. 45; 1996, c. 4, a. 11.
46.0.6. Pour l’application du paragraphe 1° de l’article 46.0.4, lorsque le dernier exercice financier d’une corporation remplacée compte moins de 183 jours, le premier acompte provisionnel de base pour le premier exercice financier de la nouvelle corporation est égal au plus élevé du montant déterminé en vertu de l’article 46.0.1 ou de son premier acompte provisionnel de base pour son exercice financier précédent.
1994, c. 47, a. 45.
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