Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 43.1
Versions de la disposition

Texte complet
43.1. (Abrogé).
1985, c. 39, a. 10; 1988, c. 21, a. 66; 1994, c. 47, a. 43; 2011, c. 6, a. 70.
43.1. Lorsque le ministre a déterminé de nouveau les droits, les intérêts, les pénalités, le crédit de droits reportable et le crédit de droits pour perte en vertu du paragraphe 2° de l’article 43, l’exploitant peut s’opposer à la cotisation et interjeter appel auprès de la Cour du Québec conformément aux dispositions de la présente loi uniquement pour des motifs relatifs aux déductions prévues aux articles 31.1 et 33.
1985, c. 39, a. 10; 1988, c. 21, a. 66; 1994, c. 47, a. 43.
43.1. Lorsque le ministre a déterminé de nouveau les droits, les intérêts et les pénalités en vertu du paragraphe b de l’article 43, l’exploitant peut s’opposer à la cotisation et interjeter appel auprès de la Cour du Québec conformément aux dispositions de la présente loi uniquement pour des motifs relatifs aux déductions prévues aux articles 31.1 et 33.
1985, c. 39, a. 10; 1988, c. 21, a. 66.
43.1. Lorsque le ministre a déterminé de nouveau les droits, les intérêts et les pénalités en vertu du paragraphe b de l’article 43, l’exploitant peut s’opposer à la cotisation et interjeter appel auprès de la Cour provinciale conformément aux dispositions de la présente loi uniquement pour des motifs relatifs aux déductions prévues aux articles 31.1 et 33.
1985, c. 39, a. 10.
© Gouvernement du Québec