Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Tout exploitant ou toute personne tenu de produire une déclaration en vertu de la présente section doit dans cette déclaration estimer le montant des droits à payer.
1975, c. 30, a. 38; 1982, c. 3, a. 1; 1994, c. 47, a. 41; 2011, c. 6, a. 66; 2015, c. 8, a. 51.
38. Toute personne tenue de produire une déclaration en vertu de la présente section doit dans cette déclaration estimer le montant des droits à payer.
1975, c. 30, a. 38; 1982, c. 3, a. 1; 1994, c. 47, a. 41; 2011, c. 6, a. 66.
38. Toute personne tenue de produire une déclaration en vertu de la présente section doit dans cette déclaration estimer le montant des droits payables.
1975, c. 30, a. 38; 1982, c. 3, a. 1; 1994, c. 47, a. 41.
38. Toute personne tenue de produire une déclaration en vertu de la présente section doit dans cette déclaration calculer le montant des droits payables.
1975, c. 30, a. 38; 1982, c. 3, a. 1.
38. Toute personne tenue de produire une déclaration en vertu de la présente section doit dans cette déclaration estimer le montant des droits payables.
1975, c. 30, a. 38.
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