Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 34.2
Versions de la disposition

Texte complet
34.2. (Abrogé).
1985, c. 39, a. 6; 2011, c. 6, a. 62.
34.2. Malgré l’article 33, un exploitant ne peut déduire un montant à titre de crédit de droits pour perte à l’égard d’une perte subie au cours d’un exercice financier tant qu’il n’a pas entièrement épuisé les déductions à titre de crédit de droits pour perte à l’égard des pertes subies au cours des exercices financiers antérieurs.
1985, c. 39, a. 6.
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