I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 29.1 Versions de la disposition

2017-02-08

29.1. L’impôt minier d’un exploitant sur son profit annuel pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 est égal à l’ensemble des montants suivants:

1°  le montant déterminé selon la formule suivante:

16% (A × B / C);

2°  le montant déterminé selon la formule suivante:

22% (A × D / C);

3°  le montant déterminé selon la formule suivante:

28% (A × E / C).

Dans les formules prévues au premier alinéa:

1°  la lettre A représente le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier;

2°  la lettre B représente 35% ou, si elle est moins élevée, la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier;

3°  la lettre C représente la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier;

4°  la lettre D représente 15% ou, s’il est moins élevé, l’excédent de la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier sur 35%;

5°  la lettre E représente l’excédent de la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier sur 50%.

2015, c. 21, a. 70; 2017, c. 1, a. 57.

2015-10-21

29.1. L’impôt minier d’un exploitant sur son profit annuel pour un exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 est égal à l’ensemble des montants suivants:

1°  le montant déterminé selon la formule suivante:

16% (A × B / C);

2°  le montant déterminé selon la formule suivante:

22% (A × D / C);

3°  le montant déterminé selon la formule suivante:

28% (A × E / C).

Dans les formules prévues au premier alinéa:

1°  la lettre A représente le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier;

2°  la lettre B représente 35% ou, si elle est moins élevée, la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier;

3°  la lettre C représente la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier;

4°  la lettre D représente 15% ou, s’il est moins élevé, l’excédent de la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier sur 35%;

5°  la lettre E représente l’excédent de la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier sur 50%.

Pour l’application du deuxième alinéa, la marge bénéficiaire d’un exploitant pour un exercice financier désigne la proportion que représente le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier sur l’ensemble des montants dont chacun est la valeur brute de la production annuelle de l’exploitant, pour l’exercice financier, provenant d’une mine qu’il exploite au cours de cet exercice financier.

Aux fins de déterminer la marge bénéficiaire d’un exploitant pour un exercice financier, les règles suivantes s’appliquent:

1°  lorsque le profit annuel de l’exploitant pour l’exercice financier est supérieur à l’ensemble visé au troisième alinéa pour l’exercice financier, la marge bénéficiaire de l’exploitant pour l’exercice financier est réputée égale à 100%;

2°  lorsque l’ensemble visé au troisième alinéa pour l’exercice financier est égal à zéro, cet ensemble est réputé égal à 1 $.

2015, c. 21, a. 70.