Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 29; 1994, c. 47, a. 27.
29. Un déboursé ou une dépense découlant d’une opération avec une personne liée à l’exploitant sont réputés ne pas excéder la juste valeur marchande des biens ou des services fournis; d’autre part, un exploitant qui a fourni des biens ou des services par suite d’une opération avec une personne liée est réputé avoir reçu un montant au moins égal à la juste valeur marchande de ces biens ou services.
1975, c. 30, a. 29.
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