Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 17; 1994, c. 47, a. 17; 2011, c. 6, a. 44.
17. Sous réserve des articles 17.1 et 19, un exploitant peut déduire à titre d’allocation pour investissement, pour un exercice financier, 331/3% de l’excédent des dépenses décrites à l’article 18 et engagées durant la période commençant le 1er avril 1975 et se terminant le 12 mai 1994, sur les dépenses à l’égard desquelles une allocation pour investissement a été réclamée par l’exploitant pour les exercices financiers précédents.
1975, c. 30, a. 17; 1994, c. 47, a. 17.
17. Un exploitant peut déduire à titre d’allocation pour investissement, pour chaque exercice financier, un montant n’excédant pas 331/3 pour cent des dépenses décrites à l’article 18 et engagées durant la période commençant le 1er avril 1975 et se terminant à la fin de l’exercice financier, moins les montants déduits à ce titre pour les exercices financiers précédents.
1975, c. 30, a. 17.
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