I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 16.3 Versions de la disposition

2015-10-21

16.3. Un montant visé au sous-paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.1 ne comprend pas un montant représentant:

1°  le coût en capital d’un bien qui est pris en compte dans la détermination de la partie non amortie du coût en capital visée au premier alinéa de l’article 9;

2°  une dépense générale et administrative reliée aux travaux d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier, et qui est, par ailleurs, déductible en vertu de l’article 8;

3°  le coût d’acquisition d’une propriété minière, ou d’un intérêt dans celle-ci, le paiement d’option d’achat, les frais de jalonnement et les frais d’arpentage relatifs à la délimitation de cette propriété, ainsi que les frais, droits et loyers payés à l’égard d’un droit réel immobilier visé à l’article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).

1994, c. 47, a. 16; 2011, c. 6, a. 39; 2015, c. 21, a. 63.

2011-06-06

16.3. Un montant visé au sous-paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.1 ne comprend pas un montant représentant:

1°  le coût en capital d’un bien qui est pris en compte dans la détermination de la partie non amortie du coût en capital visée à l’article 9;

2°  une dépense générale et administrative reliée aux travaux d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier, et qui est, par ailleurs, déductible en vertu de l’article 8;

3°  le coût d’acquisition d’une propriété minière, ou d’un intérêt dans celle-ci, le paiement d’option d’achat, les frais de jalonnement et les frais d’arpentage relatifs à la délimitation de cette propriété, ainsi que les frais, droits et loyers payés à l’égard d’un droit réel immobilier visé à l’article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).

1994, c. 47, a. 16; 2011, c. 6, a. 39.

1994-12-21

16.3. Un montant visé au sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 16.1 ne comprend pas un montant représentant:

1°  le coût en capital d’un bien qui est pris en compte dans la détermination de la partie non amortie du coût en capital visée à l’article 9;

2°  une dépense générale et administrative reliée aux travaux d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier, et qui est, par ailleurs, déductible en vertu de l’article 8;

3°  le coût d’acquisition d’une propriété minière, ou d’un intérêt dans celle-ci, le paiement d’option d’achat, les frais de jalonnement et les frais d’arpentage relatifs à la délimitation de cette propriété, ainsi que les frais, droits et loyers payés à l’égard d’un droit réel immobilier visé à l’article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).

1994, c. 47, a. 16.