I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 16.13.0.4 Versions de la disposition

2021-12-10

16.13.0.4. Le solde du plafond des frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques d’un exploitant admissible, à un moment donné, est égal à l’excédent de 31 250 000 $ sur l’ensemble des montants suivants:

1°  l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant dans le calcul de son profit annuel, pour un exercice financier qui se termine avant le moment donné, à titre d’allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques en vertu du sous-paragraphe g.1 du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8;

2°  l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte aux frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques de l’exploitant, que l’exploitant a reçu ou est en droit de recevoir avant le moment donné et après le 25 mars 2021 et qui n’a pas été remboursé par l’exploitant au plus tard à ce moment.

2021, c. 36, a. 42.