Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 14; 1994, c. 47, a. 14; 2015, c. 21, a. 62.
14. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, l’allocation pour amortissement ne peut excéder la proportion du montant maximal admissible en vertu de l’article 10 que représente, par rapport à 365, le nombre de jours dans cet exercice financier.
1975, c. 30, a. 14; 1994, c. 47, a. 14.
14. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant est inférieur à douze mois, l’allocation pour dépréciation doit être réduite proportionnellement au nombre de mois complets que comporte cet exercice financier par rapport à douze.
1975, c. 30, a. 14.
© Gouvernement du Québec