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Décisions des tribunaux
I-0.4 - Loi sur l’impôt minier
Article 10.7
Versions de la disposition
10.7. La partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 1 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 1A visés à l’article 10.6.
La partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1 de l’exploitant au moment du transfert sur la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 1A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert.
La partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 2 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 2A visés à l’article 10.6.
La partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2 de l’exploitant au moment du transfert sur la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 2A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert.
La partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 3 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 3A visés à l’article 10.6.
La partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3 de l’exploitant au moment du transfert sur la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 3A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert.
La partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4A de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à la proportion de la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4 de l’exploitant au moment du transfert, que représente, sur le coût en capital de l’ensemble des biens de la catégorie 4 dont l’exploitant est propriétaire au moment du transfert, le coût en capital pour lui de l’ensemble des biens de la catégorie 4A visés à l’article 10.6.
La partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4 de l’exploitant, immédiatement après le moment du transfert, est réputée égale à l’excédent de la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4 de l’exploitant au moment du transfert sur la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 4A de l’exploitant immédiatement après le moment du transfert.
