Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 10.10
Versions de la disposition

Texte complet
10.10. La partie du coût en capital visée au paragraphe 1° de l’article 10.9, pour un exercice financier, est égale au montant obtenu en appliquant à l’égard des biens d’une catégorie, acquis avant la fin de l’exercice financier, le pourcentage suivant:
1°  15% de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chacun des biens de la catégorie 1A;
2°  30% de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chacun des biens de la catégorie 2A;
3°  100% de l’ensemble des montants dont chacun représente le coût en capital de chacun des biens de la catégorie 3A.
2015, c. 21, a. 61.
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