I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Texte complet
6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à titre d’investisseur, sont de 15 235 $.
Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.
Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié.
2013, c. 16, a. 195; 2015, c. 8, a. 349.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1338.
6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à titre d’investisseur, sont de 15 111 $.
Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.
Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié.
2013, c. 16, a. 195; 2015, c. 8, a. 349.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1277.
6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à titre d’investisseur, sont de 15 000 $.
Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.
Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié.
2013, c. 16, a. 195; 2015, c. 8, a. 349.
6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à titre d’investisseur, sont de 10 106 $.
Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.
Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié.
2013, c. 16, a. 195.
Voir avis d’indexation; (2014) 146 G.O. 1, 1242.
6.1. Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à titre d’investisseur, sont de 10 000 $.
Les droits sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection.
Ils sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout moyen qu’il juge approprié.
2013, c. 16, a. 195.