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I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

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Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Remplacé).
1991, c. 3, a. 6; 1997, c. 43, a. 302.
21. Les membres du Bureau de révision sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1991, c. 3, a. 6.
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