I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 73 Versions de la disposition

2024-01-01

73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:

1°  222 $ pour la demande présentée à titre de travailleur étranger temporaire;

2°  128 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.

2016, c. 3, a. 73; 2019, c. 11, a. 22.

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 899.

2023-01-01

73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:

1°  216 $ pour la demande présentée à titre de travailleur étranger temporaire;

2°  124 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.

2016, c. 3, a. 73; 2019, c. 11, a. 22.

Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 720.

2022-01-01

73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:

1°  210 $ pour la demande présentée à titre de travailleur étranger temporaire;

2°  120 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.

2016, c. 3, a. 73; 2019, c. 11, a. 22.

Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 748.

2021-01-01

73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:

1°  205 $ pour la demande présentée à titre de travailleur étranger temporaire;

2°  117 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.

2016, c. 3, a. 73; 2019, c. 11, a. 22.

Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 914.

2020-01-01

73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:

1°  202 $ pour la demande présentée à titre de travailleur étranger temporaire;

2°  116 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.

2016, c. 3, a. 73; 2019, c. 11, a. 22.

Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 847.

2019-06-16

73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:

1°  199 $ pour la demande présentée à titre de travailleur étranger temporaire;

2°  114 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.

2016, c. 3, a. 73; 2019, c. 11, a. 22.

Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 849.

2019-01-01

73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:

1°  199 $ pour la demande présentée à titre de travailleur temporaire;

2°  114 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.

2016, c. 3, a. 73.

Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 849.

2018-08-02

73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:

1°  191 $ pour la demande présentée à titre de travailleur temporaire;

2°  109 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.

2016, c. 3, a. 73.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

73. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de sélection à titre temporaire d’un ressortissant étranger sont de:

1°  191 $ pour la demande présentée à titre de travailleur temporaire;

2°  109 $ pour la demande présentée à titre d’étudiant étranger ou à titre de personne en séjour temporaire pour traitement médical.

2016, c. 3, a. 73.