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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La décision de sélection du ministre est certifiée de la manière et aux conditions prévues par règlement du gouvernement.
2016, c. 3, a. 21.
En vig.: 2018-08-02
21. La décision de sélection du ministre est certifiée de la manière et aux conditions prévues par règlement du gouvernement.
2016, c. 3, a. 21.
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