Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. La présente loi remplace la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2).
2016, c. 3, a. 128.
En vig.: 2018-08-02
128. La présente loi remplace la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2).
2016, c. 3, a. 128.
© Gouvernement du Québec