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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 125
Versions de la disposition
125. Toute procédure en matière civile ou pénale qui est pendante le 2 août 2018 est continuée, sans autre formalité, comme si les dispositions en vertu desquelles elle avait été prise étaient encore en vigueur.
En vig.: 2018-08-02
125. Toute procédure en matière civile ou pénale qui est pendante le 2 août 2018 est continuée, sans autre formalité, comme si les dispositions en vertu desquelles elle avait été prise étaient encore en vigueur.
