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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un ressortissant étranger appartenant à l’une des catégories prévues aux articles 6 et 7 doit, pour séjourner ou s’établir au Québec, présenter une demande au ministre dans le cadre d’un programme d’immigration, à moins qu’il ne soit visé par une exemption établie par règlement du gouvernement.
Lorsqu’il s’agit d’un programme de la catégorie du regroupement familial, la demande est présentée par un garant.
2016, c. 3, a. 10.
En vig.: 2018-08-02
10. Un ressortissant étranger appartenant à l’une des catégories prévues aux articles 6 et 7 doit, pour séjourner ou s’établir au Québec, présenter une demande au ministre dans le cadre d’un programme d’immigration, à moins qu’il ne soit visé par une exemption établie par règlement du gouvernement.
Lorsqu’il s’agit d’un programme de la catégorie du regroupement familial, la demande est présentée par un garant.
2016, c. 3, a. 10.
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