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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
2016, c. 15, a. 27.
En vig.: 2018-01-29
27. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
2016, c. 15, a. 27.
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