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Décisions des tribunaux
H-5 - Loi sur Hydro-Québec
EnglishArticle 62
Versions de la disposition
62. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
La ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie est chargée de l’application de la présente loi. Décret 1161-2025 du 10 septembre 2025, (2025) 157 G.O. 2, 5415.
