H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 48.3 Versions de la disposition

2021-12-09

48.3. Une municipalité peut conclure une entente avec la Société afin d’offrir un service public de recharge pour véhicules électriques dans le cadre d’un réseau établi par la Société ou par l’une de ses filiales en propriété exclusive.

Dans le cadre de cette entente, la Société peut prévoir que la municipalité doit, malgré les règles de passation des contrats qui sont applicables à cette dernière, se procurer certains équipements et services uniquement auprès de fournisseurs que la Société ou l’une de ses filiales en propriété exclusive a retenus.

Pour retenir un fournisseur visé au deuxième alinéa, la Société ou l’une de ses filiales en propriété exclusive doit avoir procédé à un processus d’appel d’offres mené dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à cette municipalité.

2021, c. 35, a. 22.