H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
39.2. La totalité des actions émises par la compagnie est détenue par la Société qui en exerce tous les droits.
1978, c. 41, a. 12; 1983, c. 15, a. 24.
39.2. La totalité des actions émises par la compagnie sont détenues par la Société.
1978, c. 41, a. 12.