H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
27.4. La Société peut, aux fins de la présente section, acquérir tout bien. Elle peut également à ces fins, louer, céder, aliéner ou grever tout bien sauf s’il s’agit d’un immeuble destiné à la production, au transport ou à la distribution d’énergie.
1993, c. 33, a. 3.