H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
27.1. Le deuxième alinéa de l’article 3 ne s’applique pas aux certificats émis en remplacement de billets, d’obligations, de débentures et d’autres effets négociables pour des emprunts effectués avant le 1er octobre 1978.
1978, c. 41, a. 9.