H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
21.4. (Abrogé).
1996, c. 46, a. 1; 1996, c. 61, a. 124.
21.4. Le gouvernement peut autoriser la Société à utiliser des méthodes et pratiques comptables généralement reconnues par des organismes de réglementation.
1996, c. 46, a. 1.