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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12.3
Versions de la disposition

Texte complet
12.3. Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président. Les réunions sont tenues dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal ou de celle de Québec ou dans le voisinage immédiat de l’une de ces communautés.
1982, c. 32, a. 106; 1989, c. 57, a. 15.
12.3. Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président. Les réunions sont tenues dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal ou de celle de Québec.
1982, c. 32, a. 106.
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