H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12.16 Versions de la disposition

1989-09-13

12.16. Lorsque l’huissier a abandonné l’exercice de ses fonctions, les conditions de délivrance de permis sont les suivantes:

1°  dans le cas d’abandon pour une période de moins de deux ans, le demandeur doit remplir les conditions prévues aux paragraphes a, b, h et i du premier alinéa de l’article 4 et à l’article 4.1;

2°  dans le cas d’abandon pour une période de deux ans à cinq ans, le demandeur doit remplir les conditions prévues aux paragraphes a, b, d.1, e, h et i du premier alinéa de l’article 4 et à l’article 4.1;

3°  dans le cas d’abandon pour une période de plus de cinq ans, le demandeur doit remplir les conditions prévues aux paragraphes a, b, d.1, e, f, h et i du premier alinéa de l’article 4 et à l’article 4.1.

1989, c. 57, a. 19.