H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Article 11 Versions de la disposition

1988-12-21

11. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’exécution de la présente loi.

1969, c. 60, a. 11; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.

1984-12-20

11. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’exécution de la présente loi.

1969, c. 60, a. 11; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44.

1980-01-24

11. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’exécution de la présente loi.

1969, c. 60, a. 11; 1979, c. 77, a. 27.

1977-12-31

11. Le ministre de l’industrie et du commerce est chargé de l’exécution de la présente loi.

1969, c. 60, a. 11.