H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Texte complet
30. L’exploitant d’un établissement commercial qui, en vertu de la Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux (chapitre H‐2) était soumis à une norme moins restrictive que ce qui est prévu à la présente loi, a jusqu’au 1er janvier 1991 pour se conformer à la présente loi.
1990, c. 30, a. 30.