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H-1 - Loi sur l’habitation familiale

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La Société peut, avec l’approbation du gouvernement, faire des règlements pour déterminer les conditions auxquelles les avantages de la présente loi sont accordés ainsi que celles auxquelles l’autorisation visée à l’article 7 est donnée.
La Société peut aussi, avec la même approbation, faire des règlements pour donner effet au paragraphe c de l’article 1 et au troisième alinéa de l’article 13.
Ces règlements doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 110, a. 12; 1966-67, c. 43, a. 6; 1966-67, c. 55, a. 75; 1968, c. 23, a. 8; 1970, c. 30, a. 3.
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