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H-1 - Loi sur l’habitation familiale

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le gouvernement peut affecter, aux fins de la présente loi, une somme totale de 225 000 000 $.
S. R. 1964, c. 110, a. 9; 1965 (1re sess.), c. 41, a. 2; 1971, c. 40, a. 1.
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