H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
8. Un fonctionnaire, au sens de l’article 1 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), ne peut être membre du conseil d’administration.
1998, c. 41, a. 8.