H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
73. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 73; 2013, c. 11, a. 18.
73. L’indemnité tient lieu de tout droit au recours de la Société canadienne de la Croix-Rouge résultant de l’expropriation.
1998, c. 41, a. 73.