H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
54.4. Le droit à une indemnité se prescrit par trois ans à compter de la date de la manifestation du préjudice corporel.
Toutefois, si le préjudice se manifeste graduellement, le délai court à compter du jour où il s’est manifesté pour la première fois.
2009, c. 45, a. 4.