H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
54.3. Les indemnités prévues au présent chapitre sont celles prévues par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et ses règlements, compte tenu des adaptations nécessaires.
2009, c. 45, a. 4.